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Appel en garantie du maître d’ouvrage public condamné pour des travaux supplémentaires indispensables

· Droit public,Construction

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le prix forfaitaire d’un marché de travaux n’est pas intangible, de telle sorte que l’entrepreneur a droit a indemnisé des travaux supplémentaires qu’il a réalisés, pourvu en ce cas qu’ils soient indispensables à la réalisation de son ouvrage dans les règles de l’art.

Cette exception est classique. Le Conseil d’Etat précise toutefois les modalités d’exercice d’un appel en garantie exercé par le maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre : la réussite de cet appel en garantie est subordonnée à la démonstration d’une faute imputable au maître d’œuvre. Faisant œuvre pédagogique, le Conseil d’Etat propose, au surplus, une grille de lecture permettant de démontrer une faute du maître d’œuvre.

Par conséquent, le maître d’œuvre répond, logiquement, de ses fautes de conception lorsqu’elles conduisent le maître d’ouvrage à supporter une condamnation au profit du titulaire du marché lorsqu’il a été contraint de réaliser des travaux supplémentaires dont la nécessité n’est apparue qu’à la faveur des études d’exécution, par exemple.

En l’espèce, le Conseil d’Etat rejette, toutefois, le pourvoi exercé par le maître d’ouvrage public en considérant qu’en l’absence de toute démonstration d’une faute imputable au maître d’œuvre, il n’est pas fondé à solliciter d’être relevé indemne des condamnations mises à son débit – Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, n° 401747, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Maître FORTAT

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