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Caducité des POS dont la procédure de transformation en PLU n’a pas aboutie au 27 mars 2017

· Urbanisme

La loi ALUR a posé le principe : les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont caducs (article L. 174-1 du code de l’urbanisme). Le principe connaît toutefois plusieurs exceptions, dont celle de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme qui permet à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de maintenir l’application du POS le temps de l’élaboration de son PLU dont la procédure a débuté avant le 31 décembre 2015, à la stricte condition ,toutefois, que ce PLU soit adopté avant le 27 mars 2017.

Autrement dit, les Communes qui jusqu’alors disposaient d’un POS mais avaient prescrit l’élaboration de leur PLU avant le 31 décembre 2015, sont désormais soumises au règles du RNU (règlement national d’urbanisme) si leur PLU n’a pas été adopté au 27 mars 2017.

Maître FORTAT

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