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Construction de maison individuelle : le point de départ du délai d’exécution dont la méconnaissance est sanctionnée par l’application des pénalités de retard est celui fixé au contrat

· Construction

A la question de savoir quel est le point de départ du délai d’exécution dont la méconnaissance est sanctionnée par l’application des pénalités de retard, dont il faut rappeler qu’elles sont d’ordre public en application de l’article L. 230-1 du code de la construction et de l’habitation, la Cour de cassation précise qu’il s’agit de la date d’ouverture du chantier stipulée aux conditions particulières du contrat de construction de maison individuelle.

Elle casse alors, pour erreur de droit et au visa de l’article L. 231-2 i) du même code, l’arrêt de la Cour qui retient pour point de départ de ce délai le jour du démarrage des travaux alors qu’au cas particulier cette date est postérieure à celle fixée au contrat – Cass., 3ème civ., 12 octobre 2017, n° 16-21238, publié au bulletin.

A contrario et en toute logique, lorsque les travaux ont démarré avant la date fixée au contrat, les pénalités de retard courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de réalisation des travaux et ce, jusqu’à la date de la livraison (date de remise des clés).

Maître FORTAT

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