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Contentieux de l’urbanisme : notification des recours et recevabilité

· Urbanisme,Droit public

Le durcissement des règles relatives au contentieux de l’urbanisme conduit les juridictions à rejeter, en plus grand nombre et par voie d’ordonnance (c’est à dire dès l’enregistrement de la requête), les requêtes manifestement irrecevables. Les conséquences d’un tel rejet sans audience préalable ni débat contradictoire, peuvent être dramatiques dans l’hypothèse où il intervient à une date à laquelle le délai de recours contre le permis de construire est expiré.

S’agissant de l’obligation de notification des recours (article R. 600-1 du code de l’urbanisme), le Conseil d’Etat précise qu’il n’y a pas lieu de rejeter une requête par voie d’ordonnance lorsque le requérant produit une copie du certificat de dépôt du courrier recommandé par lequel il a notifié l’exercice de son recours au bénéficiaire de l’autorisation et à son auteur. CE, 30 novembre 2016, n° 399107.

Maître FORTAT

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