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Contentieux des contrats publics : recevabilité du recours de pleine juridiction d’un tiers tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat

· Droit public

Un référé précontractuel introduit après l’expiration du délai que le pouvoir adjudicateur s’était engagé à respecter avant la signature du contrat (délai de standstill de 11 jours lorsque la notification est intervenue par voie électronique) est irrecevable, alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas respecté ce délai ni informé le requérant de la signature du contrat. Par conséquent, le requérant ne peut pas se prévaloir de la possibilité de présenter ses demandes sur le terrain du référé contractuel en bénéficiant de la passerelle France Agrimer (CE, 10 novembre 2010, n° 340944, Mentionné aux tables).

Par cette même décision, le Conseil d’Etat synthétise le sens de sa jurisprudence en matière de recevabilité du référé contractuel. CE, 24 mai 2017, Ville de Paris, n° 407047, Mentionné aux tables.

Maître FORTAT

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