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FIN DU SECRET BANCAIRE SUR LES COFFRES-FORTS

· Droit fiscal

Résumé : Depuis le 1er septembre 2020, les coffres-forts doivent être déclarés par les établissements qui les gèrent. Toutefois, le contenu des coffres reste confidentiel.Ajouter un paragraphe ici.

Par arrêté du 24 avril 2020, le gouvernement a instauré une obligation de déclarer les locations de coffres-forts (article 164 FB de l’annexe IV au code général des impôts).

Il s’agit pour la France de transposer la directive européenne (2018/843) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Cette obligation de déclarer les locations de coffres-forts est applicable à compter du 1er septembre 2020 pour toutes ouvertures, modification ou clôture.

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements qui gèrent ces coffres forts.

Elle devra être effectuée dans le mois suivant l’ouverture, la modification ou la clôture de location des coffres-forts.

La déclaration doit préciser le nom et l’adresse de l’établissement qui gère ce coffre, le numéro du coffre, la durée de location ainsi que les renseignements sur l’identité du locataire du coffre.

En revanche, aucune information sur le contenu du coffre ne sera divulguée.

En pratique, les informations seront accessibles sur FICOBA (fichier des comptes bancaires) qui recense déjà l’ensemble des comptes bancaires et l’identité de leurs titulaires.

Les titulaires de coffres-forts seront donc connus de l’administration fiscale, des douanes et des officiers de police judiciaire qui pourront utiliser ces informations dans le cadre d’une enquête et éventuellement, procéder à l’ouverture et la saisie de son contenu.

 

 

Maître Yucel DOGAN

Avocat associé

dogan.yucel@avocat-conseil.fr

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