Une décision de première instance rendue le 16 juin 2022 a le mérite de rappeler une règle importante en matière d’administration de la preuve.
Il a été en effet rappelé que l’expertise judiciaire est destinée à éclairer le Tribunal de sorte que si les documents et pièces produites par le demandeur éclairent suffisamment le Juge pour qu’il soit rendu un jugement au fond, toute demande d’expertise judiciaire est inutile et doit être rejetée.
Cette décision obtenue par Maître Sarah MERCIER intervenant au soutien du demandeur est situation exceptionnelle.
Un tel jugement a permis d'obtenir un résultat dans un délai raisonnable et de s’éviter bien des déboires en l'état des délais tenus par les experts judiciaires désignés et de ceux pour le traitement d'une procédure au fond, nonobstant l'absence de maitrise des coûts en cas d'expertise judiciaire ordonnée.
Pour en savoir davantage ou pour tout autre renseignement, contactez Maître Sarah MERCIER, Avocat associée.