Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder la question de la suspension du contrat de bail commercial et de celle du paiement des loyers commerciaux pour les commerces contraints, par ordonnance des 14 et 15 mars dernier, à la fermeture jusqu’au 15 avril prochain de leur commerce pour cause de COVID 19 (http://www.leosthene-avocats.fr/blog/l-obligation-de-paiement-des-loyers-commerciaux-vs-covid-19-que-faire).
Il s’agit ici d’aborder l’ordonnance récente n° 2020-316 du 25 mars 2020 publiée le 26 mars dernier et relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels de certaines entreprises.
1- Qui peut bénéficier des dispositions de cette ordonnance ?
Cette ordonnance n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les entreprises et Sociétés, ni à tous les particuliers.
Elle n’a, en effet, vocation à intéresser que les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique et qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.
Aussi, les locataires de baux d’habitation sont exclus du champ d’application de cette ordonnance.
Suivant les annonces du Ministère de l’Economie et des Finances, ne pourront invoquées cette ordonnance que :
- les personnes physiques et morales de droit privé dont l’établissement a été contraint de fermer ou dont l’activité a été particulièrement réduite à raison de la pandémie,
- employant moins de 10 salariés,
- réalisant un chiffre d’affaires de moins d’un million d’euro en 2019,
- accusant une perte de chiffre d’affaires de 70% pour celles qui ont pu poursuivre leur activité durant la crise sanitaire,
- ayant déclaré en 2019 un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros.
Sont donc majoritairement intéressés les micro-entreprises, les TPE et les travailleurs indépendants (artisan, profession libérale, commerçant).
Pourront également en bénéficier les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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2- Quelles sont les mesures proposées par cette ordonnance ?
En synthèse, l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 interdit :
- d’une part, aux fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau de procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de leur service pour non-paiement de leurs factures ;
- d’autre part, aux Bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux, d’appliquer des pénalités financières ou intérêts de retard, de solliciter des dommages-intérêts, l’application d'astreinte, l'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Il sera précisé que ces dispositions s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
En d’autres termes, si cette ordonnance ne vient pas stricto sensu autoriser au Preneur à bail de suspendre le paiement de ses loyers commerciaux ou de suspendre le paiement de ses factures d’énergie et de fluides, elle vient cependant consacrer l’absence de risque encouru durant cette crise sanitaire pour les personnes et entreprises éligibles, à voir leur bail ou leur contrat de fourniture, notamment, résilié en cas de non-paiement.
Maître Sarah MERCIER, Avocat associée