Pour soutenir lesentreprises face à la pandémie de Covid 19 et prévenir la cessation d’activité
des entreprises, l’Etat a mis en place un fonds de solidarité permettant le
versement d’une aide financière.
Le bénéfice et le montant deces aides répondent toutefois à des conditions très précises.
Face à l’urgence, les aidesont été attribuées sur déclarations sur l’honneur attestantque l’entreprise remplissait les conditions d’éligibilité. Seul un simple
contrôle formel était alors effectué par la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFIP).
L’article 3-1 de l’ordonnance2020-317 du 25 mars 2020 dans sa version au 22 avril 2020 et applicable
rétroactivement au 27 mars 2020, fixe les modalités de contrôle des
bénéficiaires des aides.
Voici comment se déroule lecontrôle des bénéficiaires du fonds de solidarité Covid
Qui peut être contrôlé ?
Toutesentreprises personnes physiques (indépendant,profession libérale, artisan,…) ou morales (sociétés) ayantbénéficié du fonds de solidarité peuvent faire l’objet d’un contrôle.
Le contrôle peut êtrealéatoire ou ciblé via des critères de sélection résultant du croisement des
données à disposition de l’administration fiscale et des organismes de sécurité
sociale.
Qui effectue le contrôle ?
Le contrôle est réalisé parles agents de l’administration fiscale : la DGFIP
En pratique, il s’agirad’un inspecteur des finances publiques affecté dans un servicede contrôle (brigade de vérification par exemple) déjà aguerri au contrôle des
entreprises.
Pour autant, ce n’est pas uncontrôle fiscal à proprement parler. En effet, le contrôle des aides reçues du
fonds de solidarité obéit à une procédure distincte de celle applicable en
matière de contrôle fiscal (examen/vérification de comptabilité,…).
L’agent de la DGFIP en chargedu contrôle se bornera à examiner le respect des conditions d’éligibilité par
l’entreprise.
Quand le contrôle peut-il être réalisé ?
Le délai de reprise estde 5 ans à compter de la date de versement de l’aide.
Exemple : la société a reçue une aide de 1 500 € le 15 février2022 au titre du mois de janvier 2022. L’administration fiscale pourra
effectuer un contrôle jusqu’au 15 février 2027.
L’entreprise est tenue deconserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au
fonds et du correct calcul du montant de l’aide pendant ce même délaide 5 ans.
Comment se déroule le contrôle ?
Les agents de la DGFIP peuventdemander au bénéficiaire du fonds de solidarité Covid 19 tout document relatif
à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier
de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue.
Il s’agit donc d’un contrôlesur pièces et non d’un contrôle sur place dans l’entreprise.
- Demande d’informations :
L’administration fiscaleadressera par courrier ou courriel une demande de renseignements et de
justifications pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise au versement de
l’aide et son montant.
En pratique, les élémentsdont la communication est demandée par courrier ou courriel sont ciblés.
- Délai de réponse :
L’entreprise dispose d’undélai d’un mois pour répondre.
A défaut deréponse ou en cas d’irrégularitéconstatée, le service de contrôle demandera la restitution desaides versées en tout ou partie.
Par ailleurs, en casde déclaration mensongère, le bénéficiaire peut également faire l'objetde poursuite pénale pour fraude.
Quelles sont les suites du contrôle ?
A l’issu du contrôle,l’administration fiscale notifiera les conséquences du contrôle à l’entreprise
en indiquant s’il y a lieu que les sommes, dont la restitution est demandée,
feront l’objet d’une mise en recouvrement par titre de perception.
- Garanties offertes au bénéficiaire contrôlé :
S’agissant d’une aide d’Etatversée sur simple déclaration, l’entreprise contrôlée ne dispose d’aucune
garantie si ce n’est la possibilité laissée par le service à l’entreprise de
présenter ses observations dans un délai de 30 jours.
La procédure de contrôle enrépétition d’indu n’étant pas assimilée à un contrôle fiscal sur pièces, un
examen de comptabilité ou une vérification de comptabilité fiscale, les
garanties attachées à ces procédures ne sont pas applicables.
Quand l’entreprise devra-t-elle rembourser ?
La restitution des sommestelle que notifiée par le service de contrôle fera l’objet d’une mise en
recouvrement par l’émission d’un titre de perception.
En pratique, le titrede perception sera adressé à l’entreprise dans un délai variable.
Le titre de perception doitrespecter des conditions de formes précises et comporter certaines mentions
pour être régulier.
Le titre deperception rend les sommes immédiatement exigible.
Que se passe-t-il si l’entreprise conteste ladette ?
L’entreprise qui souhaitecontester la dette mise à sa charge pourra alors saisir le tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter de laréception du titre de perception.
En principe, la saisine du tribunaln’entraine pas la suspension de l’exigibilité de la créance...
Maître Yucel DOGAN
Avocat associé
Ancien inspecteur des finances publiques
dogan.yucel@avocat-conseil.fr