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Office du juge de plein contentieux pour apprécier la régularité des autorisations ICPE à l’aune des règles énoncées par le PLU

L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme permet au plan local d’urbanisme d’édicter des régles auxquelles les autorisations ICPE alors visées doivent se conformer. A ce titre, le Conseil d’Etat considère que le juge du plein contentieux des ICPE se prononce sur la légalité de l’autorisation au regard des règles d’urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance.

Cependant, compte tenu de son office, il peut parfaitement constater, qu’à la date à laquelle il statue, l’illégalité de la décision ICPE a été régularisée par une modification ultérieure du PLU. Il censure alors pour erreur de droit, l’arrêt de la Cour qui se contente d’apprécier la régularité de la décision ICPE à l’aune du PLU en vigueur à la date à laquelle elle statue. CE, 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA et ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, n°s 391452 391688 (Publié au Recueil, classé A).

Maître FORTAT

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