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Prescription quadriennale

· Droit public

Le Conseil d’Etat a précisé le point de départ du délai de prescription quadriennale d’une créance de responsabilité qui trouve son origine dans l’illégalité d’un acte réglementaire. Il s’agit du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle l’acte réglementaire a été publié, sans qu’il ne soit possible pour le créancier qu’il puisse être regardé comme ignorant légitimement l’existence d’une telle créance jusqu’à ce qu’ait été révélée l’illégalité dont la disposition était entachée. CE, 21 octobre 2016, n° 390426, mentionné aux tables.

Maître FORTAT

Publié la première fois le 29 novembre 2016

https://fortat-avocat.fr/2016/11/29/prescription-quadriennale/

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