Projet de Loi de Finances pour 2023 – Principales mesures intéressant les entreprises

· Fiscalité

Taux réduit de l’IS jusqu’à 42 500€ 

Le taux réduit de 15% d’impôt sur les sociétés s’appliquerait jusqu’à 42 500 € de bénéfice. 

Statuts de JEI 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante s’appliquerait aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025 mais avec une durée plus courte et ne viserait que les entreprises créées depuis moins de 8 ans. 

Créditd’impôt pour rénovation énergétique  

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels serait rétabli pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre2024. Le taux serait de 30% et le crédit d’impôt serait plafonné à 25 000 €. 

Crédit d’impôt investissement en Corse 

Le dispositif de faveur serait prorogé jusqu’au 13 décembre 2025 et l’exclusion (depuis le 1erjanvier 2019) des activités de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse serait limitée aux activités ayant un caractère civil lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée. Par ailleurs, le critère de lits minimum ne serait pas pris en compte. 

TVA sur la transmission d’universalité 

Dans lecadre d’une mise en conformité avec la Directive TVA, aucune livraison de bien ou prestation de service ne serait réputée être intervenue à l’occasion d’une transmission d’universalité. Ainsi, l’opération ne serait pas soumise à la TVA ou ne donnerait pas lieu à régularisation chez le cédant. 

Facturation électronique 

La sécurisation des factures pourrait être effectuée selon la procédure de cachet électronique (Règlement UE/910/2014 du 23 juillet 2014) dont les modalités d’émission, de cachet et de stockage serait précisé par décret. 

GroupeTVA 

Obligationdéclarative : A compter du 1er janvier 2024, la date limite àlaquelle le représentant de l’assujetti unique doit communiquer à l’administration la liste annuelle des membre du groupe (par télétransmission) serait avancée du 31 janvier au 10 janvier. 

Contrôlefiscal : l’obligation faites à l’administration de mentionner les conséquences financières dont le membre de l’assujetti unique serait redevable en l’absence d’appartenance au groupe TVA est supprimée. 

Aussi, l’administration aurait la faculté de procéder à plusieurs vérifications ou examens de comptabilité en matière de TVA pour une même période d’imposition des membres du groupe TVA. 

Cessiond’entreprise individuelle ayant opté pour l’IS 

Les cessions d’entreprises individuelles ayant opté à l’IS et réalisées à compter du 1erjanvier 2023 seraient soumises au droit d’enregistrement (3%). 

 

Maître Yucel DOGAN,

Avocat associé, ancien inspecteur des finances publiques

dogan.yucel@avocat-conseil.fr