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Recours à l’architecte : publication du décret fixant le seuil de 150m²

· Droit public,Construction

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte abaisse le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire.

A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction telle qu’une maison individuelle, devront recourir à un architecte lorsque la surface de plancher excède 150m².

A l’inverse, les constructions de maisons individuelles demeureront dispensées de l’obligation de recourir à un architecte lorsque la surface de plancher créée sera inférieure ou égale à 150m².

Maître FORTAT

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