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Refus de concours de la force publique et transfert de propriété

· Droit public

L’action en responsabilité ne suit pas le transfert de la propriété du local.

Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le local objet de la décision de justice d’expulsion est revendu, le nouveau propriétaire doit redemander, en son nom, le concours de la force publique pour l’obtenir et pour pouvoir engager la responsabilité sans faute de l’Etat si elle lui est refusée. CE, 19 octobre 2016, n° 383543, mentionné aux tables.

Maître FORTAT

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