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Stationner son véhicule devant son propre garage mais sur le domaine public est passible d’une contravention pénale

· Droit pénal,Droit public

La Cour de cassation a tranché : stationner son véhicule devant son propre garage peut être gênant au sens de l’article R. 417-10, III, 1° du code de la route.

Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a considéré que les dispositions du III 1° de l’article R. 417-10 du code de la route s’appliquent indifféremment de la circonstance que le véhicule alors stationné devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain appartient à la personne en ayant un usage exclusif.

Cette application stricte de l’article R. 417-10, III, 1° du code de la route, de prime abord choquante, n’en demeure pas moins dénuée d’une certaine logique dès lors que le véhicule est stationné sur le domaine public et non sur une propriété privée. Au demeurant, une solution inverse serait tout simplement impossible à mettre oeuvre dès lors qu’elle suppose un contrôle, par l’agent verbalisateur, de l’identité du propriétaire du véhicule stationné et de l’accès riverain. Cass., crim, 20 juin 2017, n° 16-86838, publié au Bulletin.

Maître FORTAT

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