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Urbanisme : appréhension de l’intérêt pour agir du propriétaire d’un terrain non bâti

· Urbanisme

Le propriétaire d’un terrain non construit est recevable à former un REP contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien. CE, 28 avril 2017, n°s 393801, 393802, 393803, Mentionné aux tables.

Maître FORTAT

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