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Village des marques de Sorigny "Loire Valley Village" : la CNAC délivre un avis défavorable

· Résultats,Urbanisme,Environnement,Droit public

A l'issue de sa session du 22 novembre 2018, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial a fait connaître le sens de l'avis qu'elle rendra sur le recours exercé par le promoteur contre l'avis défavorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial d'Indre et Loire : c'est un avis défavorable.

Extrait du site https://www.entreprises.gouv.fr/cnac

Les opposants au village des marques de Sorigny "Loire Valley Village" se sont organisés pour faire porter et entendre leurs doléances auprès de la CNAC par des élus locaux.

Conformément aux dispositions de l'article R. 425-22-1 du code de l’urbanisme, cet avis défavorable fait obstacle à la délivrance du permis de construire :

Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce, le permis de construire ne peut être délivré en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.

NB : Ajout du 17 décembre 2018.

 

L’avis défavorable de la CNAC peut être consulté et téléchargé ici : Avis défavorable CNAC village des marques SORIGNY

NB : Ajout du 17 décembre 2018.

Sur le même sujet, l'article de Maître FORTAT sur le régime et le contentieux du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale :

http://www.leosthene-avocats.fr/blog/faq-questions-frequentes-sur-le-regime-et-le-contentieux-des-permis-de

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