La fraude révélée postérieurement à l’obtention du permis de construire permet au maire de retirer, sans condition de délai, ce permis précédemment accordé.
Ainsi, par un arrêt du 9 octobre 2017 à paraître dans les Tables, le Conseil d’Etat confirme que le maire peut se fonder sur des éléments dont il n’a eu connaissance que postérieurement à la délivrance de ce permis, pourvu en ce cas, qu’ils permettent d’établir la fraude du pétitionnaire à la date du permis – Conseil d’Etat, 9 octobre 2017, n° 395853,mentionné dans les tables du recueil Lebon.
La solution du Conseil d’Etat est sans équivoque et réaffirme le principe selon lequel la fraude du pétitionnaire permet le retrait d’une autorisation d’urbanisme sans condition de délai (Conseil d’Etat, 10 octobre 1990, n° 86379, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Il s’agit d’une exception au principe fixé à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme enfermant le délai de retrait du permis illégal dans un délai de trois mois.
Maître FORTAT
Publié la première fois le 18 octobre 2017