Par un arrêt qui se veut didactique et rendu au visa de l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation juge que le désordre affectant une pompe à chaleur (en l’occurrence une pompe air/eau) installée sur un ouvrage existant, peu importe alors qu’il s’agisse ou non d’un équipement dissociable, relève du périmètre de la garantie décennale de l’installateur lorsqu’il a pour effet de rendre l’ouvrage, considéré dans son ensemble, impropre à sa destination.
Commet alors une erreur de droit, la Cour d’appel qui rejette l’action en responsabilité décennale au seul motif que la pompe à chaleur a été installée sur un ouvrage existant – Cass., 3ème civ., 15 juin 2017, n° 16-19640, publié au Bulletin.
Maître FORTAT
Publié la première fois le 1er octobre 2017