Le sous-traitant à un marché public bénéficie d’une procédure de paiement direct, protégeant ainsi sa situation et facilitant le paiement de ses propres situations de travaux alors qu’il n’est pas cocontractant du maître d’ouvrage.
Si le bénéfice de cette protection est d’ordre public, ce régime protecteur n’est cependant pas automatique : la pratique révèle que, bien souvent, par ignorance des intéressés ou volonté délibérée du titulaire du marché, le sous-traitant à un marché public ne parvient pas toujours à obtenir le paiement de ses factures en dépit de la réalisation de ses prestations.
Il convient donc de rappeler ces quelques règles élémentaires à l’attention du sous-traitant à marché public afin de faciliter, en cas de difficulté, le recouvrement de ses créances à l’égard du maître d’ouvrage public et, à défaut, de son cocontractant titulaire du marché.
I. Principaux textes applicables
- Titres I et II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
En particulier l’article 6 de ladite loi dispose :
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution.
- Article 62 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Articles 133 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le §I de l’article 136 du décret n° 2016-360 dispose :
I. – Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché public.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’acheteur ou à la personne désignée dans le marché public par l’acheteur, accompagnée des copies des factures adressées au titulaire et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
L’acheteur ou la personne désignée par lui dans le marché public adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
L’acheteur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
II. Acceptation et agrément
Pour bénéficier du paiement direct, le sous-traitant doit être accepté par le maître d’ouvrage public. Ce dernier doit, aussi, agréer ses modalités de paiement.
Pour y parvenir, il incombe au titulaire du marché de prévoir à l’acte d’engagement la partie du marché et le montant correspondant qu’il envisage de sous-traiter à un sous-traitant défini. Si la sous-traitance intervient en cours d’exécution du marché, il convient de régulariser un « acte spécial » ayant pour objet de faire accepter le sous-traitant et de faire agréer ses modalités de paiement par le maître d’ouvrage public.
III. Procédure de paiement direct
Le sous-traitant remet au titulaire du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé daté et signé, sa facture ou situation de travaux et les éventuels justificatifs afférents.
Il remet, ensuite, une copie de l’ensemble au maître d’ouvrage public, accompagnée de l’accusé de réception (ou du récépissé) précité. Ce dernier en informe, sans délai, le titulaire du marché.
En l’absence d’opposition motivée et notifiée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la facture de travaux qui lui a été adressée par le sous-traitant, le titulaire du marché est réputé avoir acceptée la demande de paiement.
Le maître d’ouvrage public procède alors, dans les limites du marché ou de l’acte spécial et sous réserve de sa propre vérification, au paiement de la facture directement au sous-traitant (paiement direct) et en informe son cocontractant titulaire du marché.
Maître FORTAT