Il est très souvent indiqué au sein des actes de vente signés que l’acquéreur acquiert le bien immobilier « en l’état ».
Toutefois, cette mention trouve pour limite l’obligation du vendeur à garantie des vices cachés dont il a parfaite connaissance comme s’étant réalisés avant la vente.
Dans une décision du 6 janvier 2022 du Tribunal judiciaire de TOURS, le Juge revient sur ce qui caractérise la connaissance par le vendeur des vices et ses conséquences.
Le Juge rappelle que si le vendeur avait avisé l’acquéreur à l’acte de vente d’un risque éventuel de retrait gonflement des argiles du sol, il n’avait en revanche nullement informé l’acquéreur sur le fait que le risque s’était déjà produit avant la vente.
Le fait pour le vendeur d’avoir vendu son bien à un prix moindre caractérise encore de plus fort pour le Juge, la connaissance par le vendeur des désordres dont l'immeuble était affecté.
Le Juge conclut que, compte tenu de la connaissance des désordres en façades et ceux affectant les plafonds par le vendeur d’une part, et de l’ampleur des désordres d’autre part, l’immeuble se trouve impropre à sa destination et c’est à bon droit que l’acquéreur sollicite la restitution du prix de vente au vendeur, entre autres indemnités.
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